Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre SYNERGIE OI et
son client, agissant à des fins professionnelles ou à titre personnel, pour la réalisation d’une prestation de formation.
L’inscription à une action de formation devra être confirmée par la signature « bon pour accord du devis de formation » envoyé par mail ou par courrier ou validation sur le compte personnel de formation du client.
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se
rétracter.
Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Le prix de l’action de formation est fixé Hors taxes + la TVA, ou net de taxe.
Le client s’engage à verser :
– La totalité du prix mentionné selon des modalités de paiement déterminées sur le devis.
(ou)
– Une partie du prix mentionné sur le devis si pris en charge par un autre organisme et
suivant les conditions indiquées à suivre.
Si la différence du montant, nommé résiduel est acquitté par un autre organisme, son nom et son adresse seront indiqué lors du retour du devis.
Après le délai de rétractation mentionné au point 2) des présentes CGV, le client effectue un premier versement 30% du montant dû. Un échéancier sera mis en place pour le restant dû en fonction de l’avancement de la formation.
Les tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la formation et les supports pédagogiques, physiques ou dématérialisés le cas échéant.
Le ou les règlements devront être effectués sur le compte suivant :
CAISSE D’EPARGNE CEPAC
IBAN : FR76 1311 5000 0108 0164 9487 486
RIB : 11315 00001 08016494874 86
Code BIC : CEPAFRPP131
Conditions Générales de vente : SOI FPC / M1-DI-36 v1 – Mises à jour le 05/06/2024 2/3Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. SYNERGIE
OCEAN INDIEN ne pratique pas l’escompte. Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard SYNERGIE OCEAN INDIEN, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute
créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
Si le client souhaite qu’un organisme collecteur (Tiers financeur) prenne en charge le
règlement de la prestation de formation.
Le client doit effectuer lui-même son inscription auprès de SYNERGIE OCEAN INDIEN même si son dossier est déjà validé par un Tiers financeur. En cas de prise en charge partielle par le Tiers financeur, le client s’acquittera du solde du coût de la formation. En tout état de cause, si la prise en charge par le Tiers financeur du montant de l’action de formation n’est pas reçue par SYNERGIE OCEAN INDIEN au début du stage, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
À l’issue de la prestation, SYNERGIE OCEAN INDIEN adresse au client ou, le cas échéant, au Tiers financeur une facture en double exemplaire.
SYNERGIE OCEAN INDIEN se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation.
Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce
report. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée au client en raison d’un report ou
d’une annulation du fait de SYNERGIE OCEAN INDIEN.
Toute annulation doit être communiquée par écrit. A compter de la date de signature du devis, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
A compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle, transmis à l’entrée en formation, le client à un délai de 10 jours pour se rétracter Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :
Conditions Générales de vente SOI FPC / M1-DI-36 v1 – Mises à jour le 05/06/2024 3/3
Si une contestation ou un différend n’ont pas pu être réglés à l’amiable, le tribunal de St DENIS, 5 avenue André Malraux BP 338 97494 STE CLOTILDE CEDEX sera le seul compétent pour régler
le litige.
La Responsable Satisfaction clients de SYNERGIE OCEAN INDIEN accueillera vos
réclamations, qu’elles lui soient transmises :
par téléphone au 0262 478 474
par courriel à : sabrina.lm@synergie-oi.com
par courrier à SYNERGIE OCEAN INDIEN, 2 rue des Lilas Z.A Bras Panon 97412 BRAS PANON et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.
La responsabilité de SYNERGIE OCEAN INDIEN vis-à-vis du client ne saurait excéder en
totalité le montant payé par le client à SYNERGIE OCEAN INDIEN au titre des présentes
conditions.
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant SYNERGIE OCEAN INDIEN et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de SYNERGIE
OCEAN INDIEN.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans
la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de
SYNERGIE OCEAN INDIEN.
Cliquez sur l’image pour voir la certification.
Vous souhaitez qu’on vous appelle au sujet de nos formations, laissez-nous vos coordonnées et nous vous recontacterons au plus vite !
Ce projet est cofinancé par l’Union Européenne et la Région Réunion. L’Europe s’engage à La Réunion avec le Fonds Social Européen Plus.
2 rue des lilas, Z.A, 97412 Bras-Panon
0262 580 854
Lundi au Jeudi de 8h-12h / 13h-17h. Vendredi de 8h-12h / 13h-16h.